Institut Francophone Justice Et Democratie

  • Nouvelles compétences, nouveaux rôles, nouvelles obligations : près de 40 ans après l'acte I de la Décentralisation promettant l'adoption du statut de l'élu local, un état des lieux s'impose quant à la place de l'élu dans la République et les territoires.

    Nouvelles compétences d'abord, les lois décentralisatrices ont multiplié les transferts de compétences au profit des collectivités territoriales conduisant à faire peser sur les élus de lourdes responsabilités tout en accentuant la complexité de leur charge. Nouveaux rôles ensuite dans la mesure où, à cette multiplication des fonctions, s'est ajoutée la modification de la figure de l'élu local, allant du notable au technocrate en passant par le professionnel, le négociateur, le conseiller. Les risques liés à l'exercice d'un mandat local, toujours plus nombreux, exigent qu'on envisage sérieusement la protection juridique des élus des collectivités territoriales. Nouvelles obligations enfin, car, plus que jamais, les élus locaux doivent rendre compte de leurs actions, un effort de transparence et de déontologie étant exigé d'eux depuis quelques années, notamment quant à l'usage des moyens matériels et financiers mis à leur disposition.

    Les contributions rassemblées dans cet ouvrage interrogent ainsi le métier d'élu local d'aujourd'hui. Il s'agit d'un thème en perpétuelle évolution comme l'attestent les nombreux textes adoptés ces dernières années en la matière (loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ; loi du 31 mars 2015 visant à faciliter pour les élus locaux l'exercice de leur mandat ; loi organique du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur ; loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique). Ainsi, cet ouvrage ne manquera pas d'intéresser aussi bien les chercheurs et les étudiants que les élus, de même que les agents publics ou les citoyens, désireux d'apprendre ou d'approfondir leurs connaissances des mécanismes politiques et juridiques de la vie locale.

    Actes du colloque du 6 mars 2020 organisé à Boulogne-sur-Mer.

  • La Convention européenne des droits de l'homme et la Cour éponyme jouent aujourd'hui un rôle majeur dans le droit de la famille. Gestation pour autrui, actions en recherche de paternité, autorité parentale, statut du couple homosexuel : il n'est guère de questions qui échappent à son emprise.

    Le colloque, qui s'est tenu à Rennes le 16 mai 2019, visait à dresser un bilan de cette influence grandissante, des questions, et parfois des critiques, qu'elle suscite. Du contrôle de proportionnalité à la marge nationale d'appréciation, de l'intérêt de l'enfant à la prévisibilité des décisions de justice, les sujets de controverse sont en effet nombreux. Pour les saisir dans leur subtile complexité, il était nécessaire de croiser les regards des spécialistes de droit civil, droit européen des droits de l'homme ou droit comparé.

    Avec les contributions de : Joël ANDRIANTSIMBAZOVINA, Jean-René BINET, Françoise DEKEUWER-DÉFOSSEZ, Jean-François DE MONTGOLFIER, Laure DE SAINT-PERN, Jean GARRIGUE, Antoine GOUËZEL, Catherine LE FRANÇOIS, Gilles RAOUL-CORMEIL et Lukas RASS-MASSON.

    Ouvrage publié avec le concours de l'IODE (UMR 6262), du CDA (UPRES EA 3195), de l'Université de Rennes 1 et de Rennes Métropole.

    Actes du colloque du 16 mai 2019 organisé par Antoine Gouëzel et Jean-René Binet à la Faculté de droit et de science politique de l'Université de Rennes 1

  • « Race et droit colonial » constitue le thème d'un séminaire qui entendait susciter une réflexion sur le concept de « race », et la manière dont ce dernier serait susceptible d'enrichir la compréhension du droit français, en particulier des discriminations raciales. Évoquer la « race » dans une discipline qui, jusqu'ici, restait relativement épargnée par les controverses sur le sujet - généralement entretenues dans le domaine des sciences sociales et des humanités - pourrait surprendre à première vue. Pourquoi maintenant ? Pourquoi faire référence à un concept tant connoté, dont les usages et appropriations - en dehors de la sphère académique notamment - ne sont pas dénués de risques ? Après plusieurs décennies de travaux publiés en sciences sociales et dans les humanités, il est apparu important non seulement de faire un point sur les principaux travaux qui ont pris pour objet le matériau juridique ces dernières années, mais aussi d'interroger ce que la discipline pouvait apporter à ce débat.

  • La déontologie des juges a récemment connu, en France, des évolutions importantes. Dans une démarche préventive visant à éviter le recours à la sanction disciplinaire, voire pénale, le législateur a ainsi imposé aux juges la rédaction de chartes ou de recueils des obligations déontologiques et des bonnes pratiques, la création de collèges de déontologie ou encore la transmission de déclarations d'intérêts, voire de patrimoine.
    En retenant une approche transversale de son objet, cet ouvrage de « droit comparé interne » a pour première ambition de dresser un état des lieux de ces évolutions afin d'en tirer un premier bilan. Il permet, à cette occasion, de porter un regard juridique sur de nombreuses controverses qui ébranlent le monde de la justice, comme les rapports (parfois tendus) des juges avec le pouvoir politique, la religion, les médias ou encore les réseaux sociaux. Il s'intéresse au phénomène du « pantouflage » ainsi qu'au cumul de l'activité juridictionnelle avec d'autres activités professionnelles, politiques ou associatives.
    Elaboré sous la direction d'enseignants-chercheurs membres de l'Observatoire de l'éthique publique (think tank associant universitaires et parlementaires sous la présidence du député honoraire René Dosière), cet ouvrage a également pour ambition de formuler des propositions concrètes de réforme. Certaines d'entre elles visent à combler des lacunes (ainsi de la proposition de créer une instance déontologique au sein du Conseil constitutionnel et pour les conseillers prud'homaux, voire, à plus long terme, de créer une structure déontologique commune à l'ensemble des juridictions) ; d'autres tendent à modifier le fond du droit (en consacrant par exemple des règles spécifiques en matière de cumul d'activités ou encore en autonomisant davantage le régime disciplinaire des juges administratifs par rapport à celui des fonctionnaires) ou à perfectionner des dispositifs existants (comme la proposition visant à exiger un avis conforme du CSM sur toutes les nominations, mutations, et révocations des magistrats du parquet, ou celle visant à transférer à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique les contrôles déontologiques portant sur les activités antérieures et postérieures exercées par les magistrats judiciaires).
    En définitive, toutes ces propositions dessinent un cadre déontologique commun à l'ensemble des juges et magistrats français, révélant l'unité de la fonction de juger par-delà la diversité des juridictions.

  • Élément fondamental du procès, la preuve se définit comme le moyen et l'opération destinés à convaincre le juge de l'exactitude d'une affirmation factuelle. En raison des crimes poursuivis, une étude de l'appréciation des preuves devant la Cour pénale international s'est avéré essentielle.
    La détermination du cadre juridique de l'évaluation probatoire nécessite de conjuguer les textes juridiques de la Cour avec sa jurisprudence diffuse. Le cadre général de l'appréciation des preuves demeure incertain à cause du système hybride de la Cour et des règles composites propres à l'évaluation probatoire. Le raisonnement judiciaire pour évaluer les preuves ne permet pas de combler ces incertitudes, que ce soit par la définition des standards probatoires ou les méthodes employées pour évaluer concrètement les preuves. En définitive, ni le Statut ni la jurisprudence ne garantissent une sécurité juridique effective de l'appréciation des preuves. Toutefois, la souplesse inhérente à cette dernière justifie ces lacunes sans porter une atteinte grave au droit à un procès équitable.

  • Il y a encore une quinzaine d'années, la technique des nomenclatures de préjudices était inconnue du droit de la responsabilité civile. Pourtant, ces instruments peuvent aujourd'hui être considérés comme des éléments essentiels à la construction d'une stratégie indemnitaire rationnelle et harmonisée. L'intérêt de ce sujet, et l'apport de cette thèse, est donc double. Il s'agit, d'une part, d'offrir une étude fondamentale de ces outils afin d'en proposer une réflexion d'ensemble visant à mieux les comprendre. Il s'agit d'autre part, d'en offrir une étude technique afin de rendre compte de leur impact dans le processus indemnitaire, et de s'interroger sur leurs perspectives d'évolution en droit interne et en Europe. L'ambition de ce travail de recherche réside dans la volonté de démontrer en quoi ces instruments s'inscrivent dans l'affirmation d'une spécialisation contemporaine du droit de la réparation (donc à une extension des règles classiques de la responsabilité civile), ainsi qu'à un renouvellement de ses sources.

  • La notion d'identité constitutionnelle occupe une place charnière dans les rapports entre les États membres et l'Union européenne. Toutefois, le choix de l'expression « identité constitutionnelle » soulève un paradoxe. La sémantique choisie pour exprimer cette contre-limite est par essence floue. Les acteurs qui mobilisent cette notion trouvent dans cette ambiguïté une marge de manoeuvre considérable pour l'interpréter et lui attribuer une définition et un contenu.
    S'il y a déjà eu beaucoup d'écrits sur l'objet, la fonction et même la conceptualisation de cette notion, il y a peu d'écrits qui, au-delà de la notion même, portent sur les acteurs qui en sont à l'origine et sur ceux qui l'exploitent effectivement, la font vivre, l'interprètent, en un mot, qui l'utilisent. C'est donc le chemin qui est ici emprunté : celui consistant à rechercher l'utilisation concrète de la notion d'identité constitutionnelle nationale et, au-delà, les porteurs de cette notion.

  • À une époque où 90% des échanges commerciaux internationaux s'effectuent par la voie maritime, les ports s'avèrent des cibles particulièrement sensibles pour la mise en oeuvre des objectifs du développement durable. Qu'ils soient de pêche, de commerce, ou de plaisance, les ports maritimes sont au coeur d'une réflexion visant à concilier les divers enjeux sociaux, sécuritaires, politiques, économiques et environnementaux en présence. Dans cette optique, les réglementations nationales et internationales ont connu des évolutions, à l'instar de la réforme portuaire de 2008 qui a imposé aux Grands ports maritimes français de veiller à l'intégration des enjeux du développement durable dans l'exercice de leurs missions.
    Le présent ouvrage se propose d'analyser la manière dont les objectifs du développement durable trouvent aujourd'hui application dans les ports maritimes en France et à travers le monde, par la mise en place d'un aménagement durable de l'espace portuaire et d'une régulation durable de l'activité portuaire.

  • Langues et langages juridiques : traduction et traductologie, didactique et pédagogie Nouv.

    Au-delà de l'approche classique et purement juridique par le droit comparé et l'étude des droits étrangers, l'ouvrage privilégie une approche pluridisciplinaire élargie, associant des juristes, des linguistes, des traductologues et des didacticiens autour d'une même thématique : la question des langues et des langages juridiques. La dimension pluridisciplinaire implique une attention particulière portée à l'accessibilité des idées présentées. Autant que possible, les contributeurs ont ainsi conçu leurs textes dans le but de s'adresser à un public élargi, composé notamment de spécialistes de disciplines et de domaines variés (droit, langues, traduction ou traductologie, par exemple). Le plus souvent, les contributions sont non seulement fortement ancrées dans la spécialité de l'auteur, mais font également l'effort d'établir des ponts avec les disciplines connexes, l'objectif étant d'ouvrir le dialogue entre les disciplines qui s'intéressent à la langue juridique.

  • La question des rapports entre droit et vérité s'est complexifiée à mesure des développements technologiques et des réseaux d'information. Le débat est pourtant ancien. Dans sa vocation probatoire, le droit prétend être l'instrument de révélation du vrai : il tente de mettre en lumière les faits à partir desquels sont jugés des actions. Est-il à même de révéler le vrai alors qu'il établit des fictions pour organiser la vie sociale (les personnes, les institutions, la propriété et tant d'autres) et produit certaines vérités officielles à des fins politiques ? À ces questionnements se superposent le problème de la polysémie de ces deux notions. Dans un sens métaphysique ou moral, la vérité informe la règle de droit naturel et conditionne la validité des lois humaines. A contrario, les positivistes abandonnent l'ambition de parvenir à une vérité sur le contenu des normes pour s'attacher à une description du droit tel qu'il est. Mais s'il est une fiction, reposant sur une sémantique particulière et auto-référentielle, l'idée même de le décrire de l'extérieur ne peut-elle pas être remise en cause ?

  • Comment sortir de l'état d'urgence ? Cette question s'est posée de manière récurrente tout au long de sa mise en oeuvre à la suite des attentats terroristes survenus à Paris le 13 novembre 2015. L'application pendant près de deux ans de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence n'a cessé d'interpeller tant elle entre en contradiction avec la nature temporaire de tout état d'exception. Quelles raisons expliquent que sa levée, maintes fois envisagée mais si souvent repoussée, n'ait pu aboutir que le 1er novembre 2017 ? Comment appréhender la nécessité de sortir de l'état d'urgence ? Comment envisager les modalités de sa levée ? A l'appui d'une pluralité de regards, il s'agit in fine d'examiner la question de savoir si la sortie de l'état d'urgence peut véritablement aboutir, en ces temps troublés, à la fin de l'état d'urgence et de s'interroger sur les moyens appropriés pour lutter contre le terrorisme dans un Etat de droit.

  • En nous centrant sur l'évolution de la cession de créance depuis son entrée dans le Code civil, nous constatons le renouveau que la réforme du droit des obligations lui a apporté en ce qui concerne son opposabilité, ainsi que la dynamique que la jurisprudence lui a conférée par une transmission étendue des accessoires.
    D'une part, la cession de créance ressort gagnante après la réforme, son opposabilité tant au débiteur cédé qu'aux tiers étant facilitée. La suppression de la condition de signification et l'opposabilité automatique aux tiers ne peuvent qu'être d'autant plus approuvées que son régime se rapproche considérablement désormais de celui de la cession de créance professionnelle (dite cession Dailly) et de celui de la fiducie. Il reste toutefois que l'harmonisation complète entre ces modes de cession de créance n'est pas achevée, ce qui nous amène à mettre en avant le régime sur lequel ces trois mécanismes de cession de créance pourraient s'aligner. Le manque de cohérence à propos de l'opposabilité de la cession est également à noter dans les diverses opérations à travers lesquelles une cession de créance peut avoir lieu. Notre tâche consiste à mettre en avant les principes qui s'appliquent à ces situations et les intérêts protégés qui justifient ces différentes solutions.
    D'autre part, la jurisprudence a contribué à rendre ce mécanisme attractif, en admettant majoritairement la transmission des accessoires de la créance cédée lors de la transmission de cette dernière. Cette conquête jurisprudentielle n'a pas été remise en cause par la réforme. Malgré cet effet translatif renforcé de la cession de créance, nous sommes tenus d'en explorer les nécessaires limites. Nous émettons une proposition sur ce que pourrait être le critère d'admission pour qu'un élément (sûreté, action, clause contractuelle, etc.) suive le principal et se trouve ainsi transmis au cessionnaire.
    L'examen comparé des droits français et grec ne peut qu'enrichir notre réflexion sur les questions étudiées. Malgré la tendance au rapprochement des deux systèmes, les solutions variées adoptées sur un certain nombre de questions nous invitent à revisiter des positions considérées comme classiques et qui s'avèrent être une source d'inspiration.

  • À quoi sert vraiment la « guerre » contre le terrorisme ? Quel est son objet, son enjeu profond, sa destination véritable ? Que signifierait une « victoire » contre le terrorisme ? Les États, à travers leurs législations respectives, en s'efforçant de lutter contre le terrorisme depuis plusieurs années, que ce soit en période « exceptionnelle » ou non, ont sans doute répondu juridiquement et politiquement à la question traditionnelle de savoir comment une démocratie libérale entend se défendre. Mais à quel prix ? Entre reconfiguration et défiguration du droit, les différentes analyses produites dans cet ouvrage s'efforcent de saisir une époque en pleine mutation, sur divers plans du droit (administratif, civil, constitutionnel, comparé, européen, historique, international, pénal, théorique).

  • L'introduction au droit est au coeur de défis singuliers. Dans une perspective historique et politique, elle pose la question de l'unification du droit, du rapport au pouvoir politique en place, et, par conséquent, de l'espace qui sera ou non laissé à la philosophie du droit. Elle est aussi l'objet d'une revendication scientifique - distinguer le savoir juridique des autres savoirs - tout en évitant à la fois sa réduction triviale à une simple "pratique technicienne" et un cloisonnement formaliste.
    Enfin l'expérience pédagogique de toute introduction au droit confronte à un choix difficile mû par l'idée que l'on se fait du "bon juriste" et plus généralement, à travers lui, de son rôle dans la société. Cette publication, fruit d'un colloque organisé par le Centre de théorie du droit à l'Université de Nanterre les 23 et 24 mai 2019, présente dans les grands enjeux qui se nouent autour de l'introduction du droit.
    Dans une perspective théorique et pratique, historique et comparative, et en associant publicistes, privatistes et historiens du droit, cette publication invite à réfléchir à nos manières de transmettre le droit à l'université tout spécialement lorsqu'il s'agit de son introduction.

  • L'alinéa 1er de l'article 2 de l'AUA consacre l'aptitude des personnes morales de droit public à compromettre. Elles peuvent être parties à l'arbitrage au même titre que les personnes privées. Mais il apparaît qu'elles continuent d'exercer certaines prérogatives dérogeant au droit commun de l'arbitrage. Il se pose alors la question de la conciliation de l'arbitrage avec le statut exorbitant des personnes publiques.
    Il résulte de l'analyse que les privilèges des personnes publiques sont manifestement irréconciliables avec les exigences de l'arbitrage. Toutefois, il est possible de les concilier par une réduction encadrée des privilèges exorbitants des parties publiques. Il est question de l'aménagement d'un régime spécifique à l'arbitrage impliquant les personnes publiques fondé sur l'équilibre des pouvoirs des parties à l'arbitrage. À cette fin, il faut réorienter le fondement de l'arbitrage vers les valeurs du procès équitable.

  • Alors qu'un grand nombre d'études a analysé les conséquences juridiques de la covid-19, peu de travaux juridiques se sont pour l'heure concentrés sur les masques sanitaires.
    Si, au premier abord, cet objet de recherche peut paraître insignifiant, le présent ouvrage montre qu'en quelques mois il a été appréhendé par de nombreuses branches du droit, relevant tant du droit public que du droit privé. L'obligation juridique de port du masque a en effet été déclinée en droit administratif et en droit pénal, mais a également eu des implications en droit de la consommation, en droit douanier ou en droit du travail. La quasi-généralisation de cette obligation soulève par ailleurs des interrogations en termes de droits et libertés fondamentaux.
    Plus généralement, l'appréhension juridique des masques sanitaires suscite des réflexions quant à l'évolution et à la perméabilité des frontières entre les normes juridiques et les normes sociales de comportement.

  • Les Commissions Vérité et Réconciliation (CVR) sont l'un des mécanismes permettant la mise en oeuvre de la Justice transitionnelle et symbolisent sa spécificité. Les CVR sont en effet le fruit d'une double innovation structurelle et matérielle. Elles sont des institutions originales dont la mission reste de construire des compromis face aux tensions contradictoires des périodes de démocratisation et de pacification. Les CVR ne sont en effet pas des juridictions : elles traduisent un compromis en tendant à satisfaire les droits à la vérité, à la justice, à la réparation et aux garanties de non-répétition par une forme de justice non rétributive, centrée sur la recherche de la vérité et sur la réconciliation. Elles s'inscrivent ainsi dans la logique holistique de la justice transitionnelle, tout en représentant une solution acceptable par tous.
    Toutefois, le fonctionnement des CVR pose des questions fondamentales dont notamment celles de savoir si la vérité encourage effectivement la réconciliation et si la reconstruction et la justice peuvent admettre l'absence de sanctions judiciaires des auteurs de violations graves des droits de l'Homme.
    Dans cet ouvrage, l'Amérique latine est la première aire géographique choisie afin de mesurer le degré de satisfaction effectivement apporté par les CVR aux quatre piliers de la Justice transitionnelle.

  • Afin de mieux mesurer l'apport de la loi du 11 février 2005 pour l'égalitéì des droits et des chances, la participation et la citoyennetéì des personnes handicapées, il a semblé pertinent de rappeler tout d'abord dans quel contexte juridique est venu s'inscrire ce texte, tant sur le plan international et européen, que sur le plan intérieur, avant de mesurer son impact réel sur la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Sont ensuite étudiés les changements institutionnels et l'affirmation de nouvelles notions qui demeurent trop souvent en quête d'effectivité, comme le démontre l'exemple du droit à la mobilité. La loi du 11 février 2005 a suscité de nombreux changements trop longtemps attendus, que ce soit en matière d'aménagements urbains, de service public, de fonction publique ou bien encore dans le monde du travail. Enfin, même si le handicap ne se réduit plus à son aspect médical, cette dimension ne saurait être oubliée, qu'il s'agisse de l'évaluation médicale du handicap par le médecin traitant ou de l'expertise psychiatrique en matière de handicap devant le juge.

  • L'Annuaire de Justice transitionnelle entend contribuer à susciter et à diffuser une pensée francophone sur la justice transitionnelle, comprise comme incluant divers thèmes allant de la justice pénale (nationale ou internationale) aux commissions vérité et réconciliation, en passant par toute une série de mesures pouvant être adoptées à l'issue d'un conflit armé ou après la chute d'un régime autoritaire. Dans ces hypothèses de retour à la paix ou de transition démocratique (qui ne sont, du reste, pas toujours pérennes), il s'agit d'analyser les réponses offertes par le droit et par d'autres sciences humaines pour que des sociétés meurtries affrontent leur passé et préparent leur avenir dans les meilleures conditions. Outre une ouverture internationale et pluridisciplinaire assumée, la nouvelle mouture de l'Annuaire vise à publier des contributions écrites par des universitaires mais aussi des praticiens, jeunes ou confirmés, avec une perspective comparatiste dans le temps et dans l'espace.
    Ces articles sont utilement complétés d'une bibliographie francophone de l'année en cours.

  • Le concept de « titre ancestral » kanak au coeur de cet ouvrage reste à ce jour pratiquement absent du lexique des juristes français. Le peu d'intérêt pour la notion de titre ou de droit ancestral en Nouvelle-Calédonie et en France s'explique largement par le fait que, dans l'imaginaire juridique dominant, les droits d'origine précoloniale des Mélanésiens sur le sol et sur les espaces maritimes sont réputés avoir été éteints par la prise de possession ou par les spoliations foncières qui ont ponctué l'entreprise de peuplement colonial. Dès lors, selon la thèse négatrice des droits ancestraux, le modèle français différerait fondamentalement de la pratique observée dans les colonies de peuplement anglo-saxonnes. Les auteurs de cet ouvrage sont trois juristes qui contestent cette orthodoxie et s'attachent à montrer, par un travail méticuleux et inédit d'analyse des sources juridiques coloniales et contemporaines, que le droit positif français et calédonien reconnaît les droits ancestraux fonciers et maritimes du peuple kanak. Les auteurs montrent que ces droits restent opposables à ce jour et invocables devant la justice de sorte que leur reconnaissance judiciaire, dans le cadre du destin commun, s'inscrit dans la question de la décolonisation.

  • Gérer son patrimoine consiste à arbitrer des choix en vue de la réalisation d'objectifs variés. Toute stratégie patrimoniale poursuit donc une ou plusieurs finalités. Les besoins exprimés par les particuliers ne traduisent pas que des préoccupations strictement individualistes. Les questions sociétales qu'ils soumettent aujourd'hui à leurs conseillers mettent à jour le rôle joué depuis toujours par les convictions dans l'exercice de leurs choix. De l'ordre de l'intime, quelle influence les convictions ont-elles sur la gestion de patrimoine ? Peuvent-elles se concrétiser par une modification profonde des pratiques patrimoniales ? Font-elles émerger de nouvelles techniques et normes juridiques ? Ébranlent-elles les logiques fiscales ? Bouleversent-elles la finance et l'allocation des ressources dans l'économie ? La gestion de patrimoine « de conviction » fait preuve de son efficience. L'éthique et la responsabilité de la démarche se dessinent en filigrane et constituent à la fois la justification de son opportunité et la source de sa force.

  • Cet ouvrage est le fruit d'une collaboration entre juristes polonais, hongrois et français, marquée par un colloque au Sénat (2018) et une journée d'étude à l'Université Jagellonne de Cracovie (2019). De façon inédite, il offre aux constitutionnalistes un ensemble de contributions en langue française majoritairement rédigées par des universitaires polonais et hongrois qui ont une expérience directe du phénomène populiste dans leur pays. Il montre ainsi les heurs et malheurs de l'implantation du modèle occidental du constitutionnalisme libéral dans des États issus du bloc communiste. Si l'ouvrage a une destination scientifique, on constatera que la richesse de l'information et des analyses mises à disposition du public français ne dissimule jamais la profondeur des antagonismes qui structurent le débat intellectuel autour du populisme - en Pologne et en Hongrie comme en France, en Allemagne ou en Italie.

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